Conditions générales de location

1-Définitions

• Nous sommes la société Mulhaupt Consult Sàrl location des véhicules.
• Contrat de Location : Nous vous louons un véhicule sous réserve des modalités du Contrat de Location; celui-ci contient les informations et les conditions qui sont contenues dans ces Conditions Générales de Location ainsi que dans votre Dossier de Location et que vous acceptez en signant le Dossier de Location.
• Véhicule: Dans les présentes Conditions Générales de Location, on entend par «le véhicule», celui que nous vous louons, y compris tous remplacements, ainsi que l’ensemble des pièces et accessoires appartenant au véhicule et tous les équipements supplémentaires qui vous sont fournis.

CONTRAT DE LOCATION

2-Contrat :

2-1 Réservation en ligne : Lorsque le locataire réserve le véhicule en ligne et accepte les conditions générales de location et de paiement en ligne, le contrat est considéré comme conclu (case à cocher prévu à cet effet).

2-2 Réservation à l’agence : un contrat stipulant les détails de la location est signé par le bailleur et le locataire. Le bailleur effectue une copie du permis de conduire du conducteur et remet les clés du véhicule, en parfait état de marche, au locataire.

2-3 En cas d’impossibilité pour le locataire de venir chercher le véhicule à l’heure convenue, ou s’il ne peut le rendre à l’heure convenue, il en informera immédiatement le bailleur.

2-4 La location commence à la date convenue, c’est-à-dire lorsque le véhicule est remis au locataire, indépendamment de la date de signature du contrat. À la date convenue, la location se termine et le véhicule doit être restitué avec ses clés au bailleur.

2-5 La location est facturée par jour de location, c’est-à-dire par 24 heures, sauf indication contraire dans le contrat de location.

2-6 À l’exception des vignettes autoroutières suisses, il n’y a aucune taxe, vignette, péage ou autre frais lié à l’utilisation du véhicule, y compris à l’étranger, dans le prix de location.

2-7 Modifications du contrat :

Tout complément et toute modification du présent contrat requièrent la forme écrite pour avoir validité.

3-CONTRAVENTIONS ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

3-1 Responsabilités :

Vous êtes tenu d’acquitter l’ensemble des amendes, redevances de péage et autres frais similaires encourus dans le cadre de la location du véhicule.

Informations :

Nous sommes dans l’obligation de fournir vos coordonnées aux autorités concernées qui vous enverront l’amende directement. Nous récupérerons les coûts que nous aurons encourus en vous facturant des frais administratifs fixes et indépendants du montant de la contravention.

4-Paiement de la location :

4-1 Il s’effectue dans sa totalité au moment de la prise du véhicule ou au moment de la réservation en ligne (voir conditions générales avec paiement en ligne). Les kilomètres supplémentaires seront facturés à la restitution du véhicule. Le paiement peut s’effectuer en espèces, cartes EC et cartes de crédit. La TVA est incluse dans les prix de location. En cas de non-paiement, toutes procédures de contentieux impliquent l’ouverture de frais de dossier se montant à CHF 250.-. De plus, le bailleur se réserve le droit de facturer, en sus, des intérêts pour donner suite au non-paiement d’une créance.

4-2 Caution : La caution est déposée avant la prise du véhicule. Elle s’élève à un montant de CHF 1’500.00 pour la Suisse et selon le convenue par écrite, pour l’étranger. La caution peut être versée en espèce ou par carte crédit. Si aucun dégât n’a été constaté, la caution qui a été déposée en espèce est restituée à la fin de la location. Pour celle effectuée via carte de crédit, la libération du montant peut prendre jusqu’à 30 jours.

4-3 Même s’il y a eu une réservation précédente et un paiement anticipé, le loueur a le droit de refuser la location si aucune caution ne peut être déposée ou si la caution est trop faible.

En outre, le loueur a l’autorisation et le droit de rectifier ultérieurement les engagements du locataire en lien avec le contrat de location. (par exemple, les frais de dépannage, de carburant, de réparation, etc., ainsi que les amendes ou sanctions et les frais administratifs) en utilisant les moyens de paiement mis à sa disposition pour la couverture des frais de location.

4-4 La facture finale est réputée approuvée si le locataire ne la conteste pas par écrit dans un délai de 30 jours auprès de la société Mulhaupt Consult Sàrl, Rte de la Charbonnière 1 | 1032 Romanel sur Lausanne

5-Droit de rétraction

5-1 Annulation de la réservation : Le délai d’annulation pour une réservation est de 2 jours ( 48 heures) avant l’heure convenue de la location. Si ce délai est respecté, le remboursement s’effectue par le biais d’une note de crédit, valable une année.

5-2 Le doit suisse ne prévoit pas de doit à la rétractation automatique. Cependant et pour bien plaire, en cas de rétraction du client, le bailleur se réserve le droit d’effectuer le remboursement sous forme de note de crédit, du moment que le délai d’annulation mentionné des conditions générales de location de véhicules est respecté.

6-LOCATIONS DE LONGUE DURÉE

6-1 Si vous louez un véhicule pour une période de 30 jours ou plus, vous devez le présenter ou le retourner à l’agence de location au moins tous les 30 jours, ou chaque fois que nous le demandons. Nous nous réservons le droit de résilier ce contrat de location à tout moment, soit verbalement, soit par écrit.

6-2 Pour prolonger un contrat de location, il est essentiel d’obtenir l’accord écrit du locataire avant la fin du contrat en cours. Le locataire doit effectuer un dépôt supplémentaire pour couvrir les frais liés à la prolongation de la location. Le loueur peut refuser la prolongation sans justifier sa décision. À la demande du loueur, le locataire devra présenter le véhicule à l’agence.

6-3 Le loueur a la faculté de refuser la prorogation sans donner de motif. A la demande du loueur, le locataire devra présenter le véhicule à l’agence.

6-4 En cas de prolongation du contrat de location, toutes les conditions du contrat initial restent en vigueur, sauf si un accord écrit contraire est établi.

7-Conducteurs autorisés

7-1 Validité du permis de conduire : lorsque vous louez un véhicule, il est impératif que le conducteur soit en possession d’un permis de conduire valide et approprié pour le type de véhicule qu’il souhaite conduire. Cela signifie que le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule loué. Celui-ci devra être présenté au bailleur à la prise en charge du véhicule. Il est impératif que le locataire ait un permis de conduire valable depuis au moins un an, au début de la location. Les permis de conduire numériques (permis de conduire électroniques) ne sont pas acceptés.

7-2 Le véhicule pourra être conduit uniquement par le client ou toute personne ayant obtenu notre autorisation (sauf pour motif valable), à condition que ces personnes ne soient pas en état de fatigue excessive ou sous l’influence de substances pouvant altérer leurs facultés ou leur capacité à réagir, telles que l’alcool, les drogues ou certains médicaments.

7-3 Infraction au Code de la route : En cas de violation du Code de la route, le locataire est responsable des conséquences légales. Le bailleur doit fournir les informations du conducteur aux autorités compétentes.

7-4 Pour les locataires âgés de moins de 25 ans, une taxe supplémentaire appelée « Jeunes conducteurs » sera appliquée quotidiennement, indépendamment de la catégorie du véhicule loué. Le locataire et, si applicable, le conducteur supplémentaire consent à ce que leur permis de conduire ainsi que leur carte d’identité ou passeport soient lus, vérifiés et enregistrés électroniquement pendant une période déterminée.

7-5 Conducteurs supplémentaires :

Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire et le(s) conducteur(s) qui ont été, à l’avance, indiqués au bailleur. Tous les conducteurs, en plus du locataire, doivent répondre aux exigences indiquées au point. Le locataire est tenu de communiquer au bailleur le nom et l’adresse de tous les conducteurs du véhicule. Le signataire du contrat de location reste cependant entièrement responsable, même si le signataire n’est pas en même temps le conducteur.

8-Responsabilité

8-1 Prise en charge du véhicule : Avant de procéder à la prise en charge du véhicule, un contrôle de son état est effectué en présence du bailleur et du locataire, à l’aide d’un document annexé signé par les deux parties. Le locataire doit s’assurer que le véhicule est en parfait état et signaler immédiatement au bailleur tout défaut avant de quitter le lieu de remise. Il est tenu pour responsable des défauts qu’il n’aurait pas remarqués avant de partir.

8-2 Nous nous devons de vous remettre le véhicule en bon état de fonctionnement et de le remplacer en cas de panne. Nous ne sommes pas tenus responsables pour dommages indirects et imprévisibles y compris des pertes de profit ou de chance. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de décès ou de dommages corporels ou d’une autre responsabilité qui ne peut pas être exclue par la loi.

8-3 Votre responsabilité : Vous êtes tenu de prendre soin du véhicule et de l’utiliser et le restituer conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Location, votre responsabilité étant engagée envers nous en cas de restitution tardive, de perte ou dommages au véhicule,

8-4 Violation du Code de la route, ainsi que pour les amendes pour infraction au code de la route et autres frais encourus pendant la location.

Le loueur est tenu responsable des dommages subis par le locataire en raison d’un défaut du véhicule, conformément aux articles 259a et 259e CO, sauf si un accord individuel prévoit autrement. Par ailleurs, toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle du loueur envers le locataire et d’autres éventuels bénéficiaires du contrat est exclue, sauf si le dommage a été causé intentionnellement ou par une négligence grave de la part du loueur. Le loueur n’est pas responsable des dommages causés par ses auxiliaires.

8-5 Les amendes, pénalités, frais, indemnités de déplacement et autres créances résultant d’une faute du loueur sont exclus. En cas de violation de la loi sur la circulation routière ou d’autres infractions légales, ainsi qu’en cas de non-paiement de taxes, d’indemnités de déplacement ou d’autres créances de tiers en Suisse ou à l’étranger, le locataire autorise le loueur à transmettre les données contractuelles aux autorités compétentes (police, barreaux, services de la circulation routière, etc.), aux entreprises privées mandatées par ces autorités (comme les concessionnaires d’autoroutes ou les bureaux de recouvrement), ainsi qu’à d’autres demandeurs en Suisse et à l’étranger.

8-6 Vous êtes responsable pour tout préjudice et tous frais par incident subis en cas

de perte ou de dommage dont le véhicule pourrait faire l’objet pendant votre location.

Ceux-ci peuvent inclure entre autres:

• le coût des réparations
• la perte de valeur du véhicule (qui peut égaler la valeur totale du véhicule)
• une indemnité d’immobilisation du véhicule
• les frais de remorquage et de stockage
• des coûts de gestion du dommage qui couvrent nos frais de prise en charge des réclamations relatives à tout dommage causé au véhicule.

Vous êtes responsable de la sécurité du véhicule et devez essayer de minimiser le risque de vol ou de vandalisme en le stationnant en lieu sûr. Vous devez toujours dissimuler les objets de valeur pour qu’ils ne soient pas visibles dans le véhicule. Vous devez vérifier que le véhicule est fermé à clé. Vous devez également respecter nos consignes de restitution. Sont considérés comme des « dégâts légers » les dégâts dont la réparation n’excède pas CHF 800.- et qui correspondent à la liste détaillée de « dégâts légers » et du coût de réparation disponible au comptoir. Le locataire doit confirmer avoir pris connaissance de cette liste dans le contrat de location.

En outre, le locataire est en particulier responsable de tous les défauts et/ou dommages du véhicule dont il doit répondre personnellement.

Ceci inclut notamment, mais sans s’y limiter, les dommages causés par : le remplissage du réservoir avec un carburant non approprié, le non-respect des hauteurs maximales de passage (entrées de garage, passages souterrains et endroits semblables) ; l’utilisation non appropriée de chaînes, de porte-skis, le chargement négligent de porte-skis, la manipulation sans aucun soin du véhicule à l’intérieur (en particulier, trous de cigarette, fentes et taches dans le rembourrage et les tapis), les trajets hors route et une conduite en générale négligente (en particulier, les dommages causés au soubassement, par exemple direction, boîte de vitesses, suspension, amortisseurs ainsi que les dommages causés aux composants d’essieux, au bas de caisse, au carter d’huile, aux câbles et conduites, à l’échappement, aux tôles de protection et grilles), la mauvaise manipulation de véhicules (dommages mécaniques à l’embrayage, boîte de vitesse, suspension, etc., qui ne sont pas garantis par les garages indiqués dans le contrat), la mauvaise manipulation du toit ouvrant du cabriolet (en particulier sa non-fermeture en cas de pluie, de vent, etc.).

L’étendue de la responsabilité comprend le coût de la réparation et/ou la valeur du véhicule en cas de dommage total ainsi que les dommages consécutifs occasionnés tels que les frais de remorquage, les frais d’expertise, la dépréciation, les pertes de location et les honoraires d’avocat.

Si une protection selon les principes de la protection collision/accident/vol est convenue, l’étendue de la responsabilité du locataire est réduite à la franchise convenue dans le contrat de location par événement, un âge minimum étant applicable pour certains prestation, premium, l’âge minimum est de 26 ans pour tous les conducteurs enregistrés sur le contrat de location). La réduction/l’exonération de responsabilité ne s’applique pas non plus en cas de violation des obligations du locataire selon le contrat de location, en particulier en cas de violation de l’obligation d’annoncer et de collaborer selon le point 8, ainsi que pour les dommages survenant lors de l’utilisation par un conducteur non autorisé ou à des fins interdites, en cas de délit de fuite du locataire et en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave selon la LCR, en particulier en cas de fatigue, d’incapacité de conduire due à l’alcool ou à la drogue, ainsi que pour les dommages causés par le chargement.

Toute exonération de la responsabilité du locataire par le loueur doit revêtir la forme écrite pour avoir validité.

En outre, vous acceptez de coopérer avec nous et nos assureurs lors de toute enquête ou procédure judiciaire consécutive.

9-INTERDICTION D’USAGE

Le véhicule est propriété de Mulhaupt Consult Sàrl, et il vous est interdit de le sous-louer, le céder ou le vendre.

9-1 Le locataire n’est pas autorisé à apporter des modifications au véhicule ou à son équipement, son aménagement ou sa configuration (p. ex. montage, démontage ou rotation des sièges et des banquettes). Toutes les modifications effectuées pendant la durée de la location seront annulées ou réparées par un professionnel aux frais du locataire.

9-2 En outre, vous ne pouvez utiliser le véhicule : – en dehors des voies carrossables ou non adaptées au véhicule (y compris les pistes).

9-3  pour prendre part à des manifestations sportives motorisées, à des tests de véhicules et en tant qu’auto-école.

9-4  pour conduire dans des zones interdites au public, y compris les voies de service des aéroports et autres zones similaires – en infraction avec le code de la route ou toutes autres réglementations, à toutes fins illicites.

9-5 pour remorquer ou pousser tout véhicule, toute remorque ou tout autre objet (sans notre autorisation expresse)

9-6 pour le transport d’objets (y compris les matières explosives ou combustibles) qui, en raison de leur état ou de leur odeur, risquent d’endommager le véhicule ou de retarder la possibilité de le louer de nouveau

9-7 lorsque le véhicule est en surcharge de passagers et/ou de bagages

9-8 pour le transport de passagers à titre onéreux

9-9 pour le transport de marchandises à titre onéreux (sauf dans le cas des camions et utilitaires)

9-9-1 leçon de conduite (sauf professionnels du métier), participation à des troubles civiles ou à tout acte illégal.

9-9-2 Le locataire et le tiers s’engage à respecter l’interdiction d’utiliser le véhicule et reconnait être responsable pour le montant total du dommage, en cas de non-respect de ces règles. 

10-EN CAS DE VIOLATION DES RESTRICTIONS

En cas de violation des restrictions d’usage, ce qui suit :

• Vous serez tenu de nous indemniser pour tous dommages, pertes et dépenses que nous pourrions subir du fait de votre manquement.
• Nous pourrons résilier le Dossier de Location et reprendre le véhicule à tout moment et à vos frais.

11-CONDUITE DU VÉHICULE À L’ÉTRANGER

11-1 Les promenades avec le véhicule de location à l’étranger sont interdites.

11-2 L’utilisation du véhicule dans tous les autres pays constitue une violation essentielle du contrat et entraine l’annulation de toutes les limitations de la responsabilité.  

11-3 Le Loueur décline toute responsabilité.

11-4 Des accords individuels peuvent être arrangés.

11-5 Pour les voyages approuvés à l’étranger, la caution est fixée à partir de 3’000 CHF. En cas de vol ou de perte totale, en suisse ou à l’étranger, 20% du prix du véhicule sera facturé au Locataire.

12- Restitution :

12-1 Le locataire est tenu de restituer le véhicule, ainsi que tous les accessoires, loué, figurant dans le contrat de location en parfait état, à la date et l’heure prévues par le contrat.

12-2 Il est important que vous vérifiiez l’état du véhicule au début et à la fin de la location du véhicule.

12-3 Nous récapitulerons sur notre Formulaire d’État de véhicule toute dégradation constatée d’un commun accord au début de la location.

12-4 Le locataire est tenu responsable de tout nouveau dommage constaté à la restitution du véhicule.

12-5 Le locataire en demeure doit des dommages-intérêts pour cause d’exécution tardive et répond même du cas fortuit

12-6 Le véhicule doit être en parfait état de marche, propre et avec le plein de carburant effectué. 12-7        Le locataire est responsable de vérifier régulièrement et de compléter en cas de besoin les niveaux soit après plus de 10 jours de location consécutive ou après plus de 2000 kilomètres parcourus.

12-8 Les liquides consommés sont à la charge du locataire (carburant, huile, liquide de frein, lave-glace, antigel moteur).

12-9 Forfait kilométrique : Si le véhicule est rendu avant la fin du contrat et que le nombre de kilomètres inclus n’a pas été entièrement utilisé, le coût de la location restera acquis par le bailleur, et le locataire ne pourra pas réclamer de remboursement à ce titre.

12-10 Reconduction du contrat de location : Si vous ne respectez pas nos consignes de remise des clés et du formulaire de retour dûment rempli, votre Contrat de Location restera en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient en notre possession et vous continuerez à encourir des frais.

12-11 Si vous êtes légèrement en retard pour restituer le véhicule, nous vous accorderons une prolongation du délai de restitution de 30 minutes, au-delà de laquelle vous devrez payer une journée supplémentaire.

13-Important :

13-1 Ne remettez les clés à personne après avoir stationné le véhicule dans le parking, même pas à une personne qui se présenterait en tant qu’employé de Mulhaupt Consult Sàrl.

13-2 Les clés doivent être dépose au bureau de location, ou une personne mandatée par lui pour ce faire.

13-3 En dehors des heures d’ouverture, le simple dépôt de la voiture à l’agence convenue et celui des clés à l’attention du loueur ne constituent pas une restitution en bonne et due forme.

14-Accidents – vols – dégâts-panne ou d’événements particuliers :

Comportement en cas d’accident ou d’événements particuliers

14-1 En cas d’accident, de vol (vol par effraction/détournement, etc.), de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou d’autres dommages, le locataire doit prévenir immédiatement la police et rédiger un rapport de police. Cela vaut également pour les accidents dont le locataire est personnellement responsable sans implication de tiers. Les prétentions de la partie adverse ne doivent pas être reconnues et au demeurant, appeler le service d’assistance 24/24 en composant le numéro situé au dos des Conditions Générales de Location.

14-2 Vous devez remplir un Constat européen d’accident (CEA) qui se trouve dans la boîte à gants du véhicule ou peut être obtenu sur demande au retour, et le remettre au retour au comptoir Mulhaupt Consult Sàrl. Ce CEA devra être complété même si le véhicule n’a subi aucun dommage.

14-3 Ne reconnaissez pas votre responsabilité.

14-4 Prenez simplement note du nom et de l’adresse de toutes les parties impliquées, y compris les témoins, y compris photos et rassemblez les informations requises sur le CEA.  

15-En cas d’accident

15-1 Le locataire est responsable, jusqu’au montant de la franchise contractuelle véhicules de la catégories, utilitaires et de tourisme 2’750.-, voiture de la catégorie Premium, 10’000.-de tous les frais occasionnés, des frais de dossier de CHF 250.- par évènement, la TVA payée sur les différentes factures liées aux réparations ainsi que les indemnités liées à l’immobilisation du véhicule (Forfait journalier 200 KMS du véhicule en question multiplié par le nombre de jours d’interruption).

15-2 Le locataire est tenu d’informer immédiatement le bailleur de tout dommage survenu pendant l’utilisation du véhicule. Le locataire est seul responsable du paiement des travaux de réparation qu’il aurait confiés à un tiers non agréé par le bailleur ou sans le consentement de celui-ci.

15-3 Veuillez noter que le véhicule ne pourra faire l’objet d’aucune intervention ni d’aucune réparation sans notre autorisation préalable.

15-4 En cas d’accident responsable de la part du locataire, en plus d’être tenu d’aviser immédiatement le bailleur, le locataire doit se rendre au plus vite à l’agence afin de pouvoir évaluer les dégâts.

15-5 Votre responsabilité sera engagée envers nous pour les coûts de dépannage imputables à une faute de votre part.

16-Pannes – fautes de fonctionnement du véhicule :

16-1 Le bailleur fera tout ce qui est en son pouvoir pour éviter des défauts mécaniques ou pannes des véhicules.

16-2 Nous ne sommes pas tenus responsables pour dommages indirects et imprévisibles y compris des pertes de profit ou de chance. (perte de temps, dommages indirects, etc).

16-3 Si le locataire est confronté à un défaut ou à une panne, il doit immédiatement en informer le bailleur. Hormis les heures d’ouverture, il contactera directement le dépanneur dont le numéro est dans la boîte à gants du véhicule.

16-4  Il est formellement interdit au locataire de laisser le véhicule en panne sur place. Si le véhicule est laissé à l’abandon, des frais de dépannage et de rapatriement seront facturés à ce dernier.

En cas de crevaison et de bris de glace, les frais de réparation sont exclusivement à la charge du locataire. Le locataire répond de tout dommage qui ne serait pas couvert par l’assurance du bailleur, notamment les dégâts mécaniques (embrayage, etc). Le recours de celle-ci contre le locataire en cas de faute grave est réservé. En sa qualité de réparateur agrée par les assurances, le bailleur est en droit d’effectuer les réparations par ses propres soins sans devoir fournir les justificatifs de réparation au locataire. Le bailleur pourra exiger le paiement immédiat des frais de réparation et autres indemnités et se réserve le droit d’annuler ou de poursuivre la location.

17-VOL

17-1 En cas de vol, les clés du véhicule, un rapport sur le déroulement du vol ainsi que le rapport de police sont à remettre au loueur dans les 24 heures.

17-2 Si le locataire ne respecte pas les obligations mentionnées dans ce point, il est entièrement responsable des dommages liés aux faits mentionnés. Toute réduction/exonération de responsabilité éventuellement conclue sera supprimée.

18-Assurances

Assurés : Le locataire et tout tiers conducteur autorisé par celui-ci sont couverts par l’assurance responsabilité civile du bailleur. Le locataire répond de tout dommage qui ne serait pas couvert par l’assurance responsabilité civile.
Matériel : Le locataire est entièrement responsable du matériel qu’il transporte. Le bailleur se décharge de toute responsabilité et n’assure en aucun cas d’éventuels dégâts ou dégradations.

19-Localisation des véhicules

Les véhicules peuvent être équipés de systèmes de géolocalisation et de tracking à des fins de localisation. Le locataire donne expressément son accord à la société de location pour la localisation/le tracking lorsque

a) le véhicule n’est pas restitué à la date convenue

b) le véhicule est utilisé en dehors de la zone convenue par contrat

c) il est volé

d) en cas d’accident.

La collecte, l’enregistrement et l’utilisation des données ont pour seul but de protéger la flotte de véhicules. La société de location peut être tenue de fournir ces données sur ordre des autorités.

20-Carte de crédit

Je soussigné, le locataire, donne le droit à Mulhaupt Consult Sàrl de débiter ma carte de crédit pour tous les coûts liés à la location du véhicule, listés dans les conditions générales soit, les kilomètres supplémentaires, le carburant manquant, le retard de restitution, les dégâts sur le véhicule ou la location elle-même, etc.

En outre, vous autorisez Mulhaupt Consult Sàrl, et ceci sans votre accord préalable, de débiter sur votre carte des éventuels frais supplémentaires relatifs à votre location de véhicule, soit frais pour dommages (franchise) ou perte d’accessoires, par ex. clés de véhicule, documents etc., des frais non-stipulés sur le contrat de location, soit frais de reprise, frais d’essence, frais pour restitution de véhicule tardive, frais pour le deuxième conducteur, frais pour nettoyage spécial du véhicule ainsi que des frais pour amendes ou taxes routières (inclus les frais administratifs relatifs) encourus pendant la location.

21-EXPLICATION DES FRAIS PRINCIPAUX

Le résumé suivant vous donne des informations sur des frais principaux. Tous les frais sont calculés en application de nos tarifs en vigueur et font l’objet d’un calcul définitif en fin de location. Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire en agence.

Frais administratifs pour amendes, etc.

Ils couvrent nos frais administratifs pour traiter les charges, contraventions et autres infractions au Code de la route.

En cas de non-paiement, toutes procédures de contentieux impliquent l’ouverture de frais de dossier.

Frais de dommage/ perte.

Ils sont exigibles en cas de perte ou de dommage du véhicule. En cas de vol ou de perte totale, en suisse ou à l’étranger, 20% du prix du véhicule sera facturé au Locataire.

Frais de kilomètres supplémentaires Ils s’appliquent en cas de dépassement du nombre de kilomètres maximal convenu pour votre tarif de location.

Frais de carburant Ils s’appliquent si nous devons faire le plein après la restitution du véhicule.

Frais de livraison & reprise Ils s’appliquent si vous nous demandez de livrer ou reprendre le véhicule à un lieu autre que notre agence.

Frais de nettoyage supplémentaires Ils s’appliquent si le véhicule restitué nécessite davantage qu’un nettoyage standard avant d’être prêt pour sa location suivante.

Frais de restitution tardive

Ils peuvent être exigés en sus des frais de location supplémentaires si vous restituez le véhicule après la période d’attente 30m applicable pour la location.

Frais d’abandon.

Ces frais sont appliqués en cas de restitution du véhicule à un lieu autre que celui qui est précisé sur votre Dossier de Location.

Frais de location Ils sont calculés par tranche de 24 heures et incluent l’assurance responsabilité civile obligatoire.

Frais d’immatriculation du véhicule.

Ils représentent votre part des frais que nous devons encourir pour exploiter le véhicule. Supplément jeune conducteur Il est exigé si vous ou un conducteur supplémentaire avez moins de 25 ans. Est due si vous souhaitez circuler avec le véhicule en dehors de la Suisse. En cas de non-respect, respectivement de franchissement de la frontière à l’étranger sans nous en informer, les frais supplémentaires suivants seront prélevés pour le travail administratif accru, comme par exemple l’attribution d’éventuelles contraventions, les frais de péage, le traitement de pannes et d’accidents (échange de véhicule, enregistrement des dommages), etc.

Coût de gestion de dommage Ils couvrent nos frais de prise en charge des réclamations relatives à tout dommage causé au véhicule.

22-Frais supplémentaires

Les frais supplémentaires dus au loueur pour les frais de dossier comprennent, sous réserve d’autres prétentions en dommages et intérêts:

• Recherche d’adresse: CHF 30
• Rappel: CHF 30
• Poursuites: CHF 50

+ coûts externes effectifs de la poursuite

• Récupération du véhicule en cas de violation du contrat: frais de récupération réels, mais au moins 1000 CHF.

• Élimination des fortes salissures en général: CHF 170
• Élimination des fortes salissures du véhicule par les animaux: CHF 250
• Élimination des fortes salissures du véhicule dues tabagisme: CHF 430
• Expert indépendant en cas de litige: CHF 750
• Absence du locataire au moment et sur le lieu de restitution du véhicule convenus: CHF 150
• En cas de non-paiement, toutes procédures de contentieux impliquent l’ouverture de frais de dossier se montant à CHF 250.-.
• Le locataire assume les conséquences prévues par la loi en cas de violation du Code de la route. Le bailleur est tenu de transmettre les coordonnées du conducteur aux autorités compétentes. Il sera facturé un montant de CHF 50.- pour les frais de gestion.

Échéance des frais:

Si vous ne payez pas vos frais dans le délai indiqué sur votre facture, nous aurons le droit d’appliquer des intérêts sur le montant restant dû à un taux fixé à 5%.

23-OBJETS OUBLIÉS DANS LE VÉHICULE

Délai de conservation :

Tout objet oublié dans le véhicule par le locataire est conservé durant un mois à la station de location. Si le locataire ne récupère pas lesdits objets dans un mois, nous nous réservons le droit de disposer de ces derniers. Tous frais encourus pour l’envoi des objets trouvés au domicile du locataire sont à la charge du client.

Résponsabilité: Mulhaupt Consult Sàrl décline toute responsabilité pour les objets oubliés dans le véhicule à la fin de la location.

Toutes les données techniques spécifiées pour les différents modèles sont approximatives et ne correspondent pas forcément aux données réelles. La société Mulhaupt Consult se réserve le droit de modifier librement les prix, les couleurs, les équipements et les données techniques des modèles représentés et décrits dans le présent document. Les illustrations des modèles de catégorie supérieure font apparaître des équipements optionnels non présents dans les modèles standard. L’équipement ne correspond pas toujours à la combinaison de couleurs extérieures donnée et n’apparaît qu’à titre d’illustration. Pour obtenir des informations détaillées sur la gamme de modèles disponibles, les équipements de série et en option, les prix actuels, les conditions de livraison et les délais, veuillez contacter Mulhaupt Consult Sàrl.

24-Droit de rétention

Tout droit de rétention du locataire sur le véhicule pour revendications prétendues envers la société Mulhaupt Consult Sàrl est exclu.

25-EN CAS DE LITIGE

Tous les litiges qui n’auront pas été réglés à l’amiable seront régis par le droit de la Suisse et à la compétence des tribunaux de Lausanne. Si, lors d’un litige, l’une quelconque des dispositions du Dossier de Location est reconnue illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, celle-ci sera considérée comme ayant été supprimée, et le reste des dispositions demeurera en vigueur et de plein effet.

26-Droit applicable / juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit suisse. La juridiction compétente est Lausanne.

27-Horaires d’ouverture / location

Lundi au Vendredi 7h30 à 11h45 et 14h00 à 18h00

Samedi 8h30 à 11h45

28-Signature

Les présentes conditions générales ainsi que le contrat de location sont régies par le droit suisse et font partie intégrante du contrat.

29-For juridique

Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat de location, tous deux régis par le droit Suisse. En cas de litige en rapport avec le présent contrat, l’autorité compétente sera exclusivement les tribunaux d’arrondissement de Lausanne.

Mulhaupt Consult Sàrl

Rte de la Charbonnière 1 | 1032 Romanel sur Lausanne